LA REFORME DU CLASSEMENT


La norme de classement (loi du 22 juillet 2009 et divers arrêtés de 2010 à 2012) concernant tous les hébergements touristiques a pour objectif : d’améliorer la qualité de l’offre d’hébergement grâce à un classement plus exigeant, introduisant des critères de qualité de service et des visites de contrôle tous les 5 ans. de "redonner du sens" aux étoiles en proposant des repères plus fiables aux clientèles touristiques nationales et internationales de permettre à la destination France d’être plus compétitive sur la scène internationale.


Classement Arrêté du 2 août 2010

La grille de classement des meublés de tourisme se compose de 112 critères de contrôle répartis en trois grands chapitres : « Équipements et Aménagements », « Services aux clients », « Accessibilité et Développement durable ».
Elle fonctionne selon un système de points, chaque critère étant affecté d’un nombre de points. Certains critères ont un caractère obligatoire, d’autres un caractère optionnel. Pour être classé dans la catégorie sollicitée, le meublé doit obtenir un nombre de points obligatoires et optionnels suffisant, soit : 100% des points affectés aux critères obligatoires avec une tolérance de 5%, pouvant être compensée par des points optionnels à raison de 3 points par point manquant. 5%, 10%, 20%, 30% et 40% des points affectés aux critères optionnels correspondent aux catégories de 1 à 5*.
Ce qui est important : Atteindre au moins 95% des points obligatoires et le nombre de points optionnels requis dans la catégorie que vous sollicitez, en fonction du nombre de personnes hébergées.

POURQUOI FAIRE CLASSER SON MEUBLE ?


1. C’est, dans certains cas, une obligation pour figurer dans les brochures et sur les sites internet de certaines stations.
2. C’est un signe reconnu et un affichage de la qualité de l’hébergement auquel seront sensibles vos clients, en recherche de certitudes quant aux conditions de leur séjour. Il vous permettra de vous différencier sur tous les supports de communication que vous aurez choisis.
3. C’est la possibilité d’accepter les chèques vacances : en effet, certains clients souhaitent vivement utiliser leurs chèques vacances pour régler le montant de leur location (plus de 8,5 millions de salariés sont utilisateurs des chèques vacances). Le classement permet de s’affilier gratuitement à l’Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV), d’être référencé dans le guide national et sur le site www.ancv.com.
4. C’est l’opportunité de bénéficier d’un avantage fiscal : les revenus qui sont tirés de la location meublée, déclarés sous le régime forfaitaire du (micro-BIC) bénéficient d’un abattement de 50%, le montant des recettes étant plafonné à 70 000 €. S’agissant d’un meublé
classé, l’abattement forfaitaire est porté à 71% pour un plafond de revenus annuels tiré de l’activité de 170 000 €.

Bon de commande classement de meublés

Conditions Générales des Ventes 2019